Qu'est-ce qu'une hypothèque légale ?
C'est une garantie que la loi accorde à certains créanciers sur votre propriété, sans que vous l'ayez signée. Elle est inscrite au registre foncier.
D'où elle vient le plus souvent
- Un entrepreneur ou un fournisseur qui n'a pas été payé pour des travaux sur la propriété.
- Un syndicat de copropriété, pour des charges communes impayées.
- L'État, par exemple Revenu Québec, pour une dette fiscale.
Pourquoi c'est important
Tant qu'elle est inscrite, il est difficile de vendre ou de refinancer la propriété. Dans certains cas, le créancier peut aussi exercer un recours sur la propriété. Un avocat ou un notaire pourra vous dire ce qui s'applique à votre cas.
Les options possibles
- Payer ou négocier la dette pour obtenir la radiation de l'hypothèque.
- Contester l'hypothèque si elle n'est pas fondée (avec un avocat ou un notaire).
- Si la dette vient de Revenu Québec, faire le point avec un fiscaliste de notre réseau.
- Régler la dette grâce à un refinancement privé.
Comment nous pouvons vous aider
Nous vous aidons à comprendre ce qui est inscrit et ce que ça implique, puis nous vous dirigeons vers les bons professionnels (avocat, notaire, fiscaliste). Nous ne donnons pas d'avis juridique.
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